Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment
Ce que change la loi Lemoine
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet à tout emprunteur de résilier l'assurance de son prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité. Avant, il fallait attendre la première année du prêt (loi Hamon), puis la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin).
Elle s'applique à tous les contrats depuis le 1er septembre 2022, et pas seulement aux nouveaux prêts.
Ce qui ne change pas
Votre prêt reste chez votre banque, au même taux. Seule l'assurance change. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celui que vous remplacez.
Vous voulez savoir ce que vous pourriez économiser ? L'étude est gratuite et sans engagement.
Faire mon étude gratuiteLes délais à connaître
Une fois votre demande déposée, la banque a 10 jours ouvrés pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus, elle doit le justifier. Si elle accepte, elle dispose de 10 jours ouvrés supplémentaires pour vous envoyer l'avenant à votre contrat de prêt.
Pour qui est-ce le plus intéressant ?
Pour les emprunteurs dont l'assurance a été souscrite auprès de la banque à l'achat, sans comparaison, surtout quand le prêt est récent et que le capital restant dû est important. Seule une étude permet de savoir ce que vous pouvez réellement économiser dans votre cas.
Faites étudier gratuitement votre assurance de prêt
Je vous rappelle, puis les conseillers de Finelys Patrimoine font l'étude et le devis, sans engagement.Faire mon étude gratuite
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