L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Ce que dit la loi

Aucun texte de loi ne rend l'assurance emprunteur obligatoire. En pratique, la banque l'exige pour accorder un prêt immobilier : c'est sa garantie en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail de l'emprunteur.

Vous choisissez le contrat

Vous pouvez prendre le contrat de groupe proposé par la banque ou un contrat externe, c'est la délégation d'assurance. La loi Lagarde (2010) vous donne ce choix à la signature du prêt, et la loi Lemoine (2022) vous permet de changer à tout moment.

Ce que la banque ne peut pas faire

Si le contrat externe offre des garanties équivalentes, la banque ne peut pas refuser votre demande pour ce motif ni modifier les conditions de votre prêt. Un refus doit être motivé. Voir comment se juge l'équivalence des garanties.

Et si je n'ai pas d'assurance ?

Sans assurance, la plupart des banques refusent le prêt. Certaines acceptent une autre garantie, comme une caution : cela dépend de l'établissement.

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