Yoel CalvoDroit à l'oubli et assurance de prêt : ce qui change
Le droit à l'oubli, en bref
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer à l'assureur une ancienne maladie, une fois un certain délai écoulé après la fin du traitement. Pour les cancers, la loi Lemoine a ramené ce délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Quand le questionnaire de santé disparaît
Depuis la loi Lemoine, il n'y a plus de questionnaire de santé pour un prêt de 200 000 € ou moins par assuré (400 000 € pour un couple) dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l'emprunteur. Cela concerne beaucoup de prêts immobiliers.
Si votre prêt ne remplit pas ces conditions, le questionnaire reste en place : vous devez y répondre avec exactitude.
Pourquoi ne jamais mentir au questionnaire
Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat : au moment d'un sinistre, l'assurance pourrait alors ne rien verser. Mieux vaut déclarer et laisser l'assureur évaluer, quitte à comparer plusieurs contrats.
Si vous avez eu un problème de santé
Un contrat bancaire accepté à l'achat n'est pas forcément le meilleur : certains assureurs appliquent moins de surprimes ou d'exclusions que d'autres. Une étude comparative permet de le savoir avant de décider.
Pour comprendre votre situation précise, parlez-en à un conseiller : chaque dossier est différent.
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